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Le compromis de vente


Le compromis constate l'accord du vendeur et de l'acquéreur

Vous cherchez à acheter un terrain, une maison ou un appartement. Si vous ne souhaitez pas que cette opportunité vous échappe, il vous faut « arrêter » l'affaire et signer un compromis de vente avec le vendeur.
Ce contrat, qui est préparé par l'agent immobilier dans le cas présent, mais qui peut tout à fait l'être par le notaire, ou par les acteurs du document, constate l'accord du vendeur et de l'acquéreur dans un cadre très sécurisé.

Délais/validité

Le compromis est valable quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Il faut environ trois mois, et parfois plus, pour obtenir des administrations les renseignements et les documents nécessaires à la vente :

  • • actes d'état civil
  • • état hypothécaire
  • • extrait cadastral
  • • dossier d'urbanisme
  • • diagnostics techniques obligatoires
  • • questionnaire syndic,...

Il faut aussi laisser le temps à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition :

  • • prêt bancaire ou familial
  • • 1% patronal
  • • apport personnel parfois bloqué sur un compte d'épargne
  • • capital provenant d'une succession ou d'un partage après divorce
  • • prix de vente du logement précédent

Enfin, le vendeur a besoin d'un délai pour organiser son déménagement et libérer les lieux. Le compromis est très utile et peut être signé rapidement. En pratique, dans les jours qui suivent l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Cependant, il faut rester prudent et ne pas signer à la légère.

Engagement du vendeur et de l'acquéreur

Le compromis de vente engage le vendeur à vendre. L'acquéreur verse à cette occasion un dépôt de garantie (10% du prix en général) destiné à prouver son sérieux, et par là, s'engage à acheter. Il dispose cependant, d'un délai légal de 7 jours pour se rétracter à compter de la signification de ce délai par courrier recommandé avec A.R. envoyé par l'agence. S'il n'achète pas, il perd son dépôt de garantie.

Conditions suspensives

Il est important de noter que l'ensemble des conditions suspensives doit figurer au compromis. Ces clauses prévoient que le contrat sera nul et que chacun reprendra sa liberté, si certains événements surviennent avant la vente définitive :

  • • refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur
  • • exercice du droit de préemption par la commune
  • • découverte d'une servitude d'urbanisme grave,...

Clause pénale

Si en dehors de ces conditions, l'une ou l'autre des parties souhaitait reprendre sa liberté malgré tout, elle devrait, de par la loi, une somme appelée "clause pénale" à la partie adverse, soit 10 % du net vendeur, ainsi que la commission d'agence.