Le vendeur d'un immeuble (terrain, maison ou appartement) a l'obligation d'informer son acquéreur. Il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l'immeuble, quelques unes de ces informations sont d'ailleurs rendues obligatoires par la loi.
Les tribunaux sanctionnent tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Si celui-ci cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.
Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, de recherches d'un autre logement).
Il est donc très important de respecter ces contraintes. Or, la liste des renseignements que le vendeur doit fournir à l'acheteur s'allonge continuellement.
Les informations à fournir sont de nature juridique et technique
Sur le plan juridique
- • le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, ou de tréfonds), d'hypothèques ou de privilèges (pris au profit d'une banque pour garantir un crédit) ou d'autres charges (pacte de préférence ou contrat d'affichage publicitaire)
Sur le plan technique
- • le vendeur a l'obligation de fournir la superficie exacte du logement (loi Carrez), ainsi que le carnet d'entretien d'un appartement situé en copropriété
- • le vendeur doit, selon les cas, informer l'acquéreur de la présence d'éventuelles termites, de plomb ou encore d'amiante
- • le vendeur de terrain à bâtir doit préciser si un bornage a été effectué et informer sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction
- • il faut également tenir compte de l'environnement de l'immeuble : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), de servitude d'urbanisme, conformité de l'installation d'assainissement individuel de la maison, exploitation d'une activité polluante à proximité
Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, très importante. Les renseignements doivent être donnés à l'acquéreur dès la signature du compromis.
