Infos vendeurs
Joomla Slide Menu by DART Creations
Accueil > Infos juridiques > Pièces à fournir

Liste des pièces à fournir pour la vente d'un bien

Imposition

  • photocopie Taxe Habitation
  • photocopie Taxe Foncière

Titre de propriété, dont les éléments suivants

  • désignation du bien
  • références cadastrales
  • état civil complet du/des propriétaires
  • plan cadastré
  • chapitre servitudes
  • origine de Propriété

Pour Appartement

  • coordonnées syndic de copropriété
  • tantièmes
  • derniers comptes-rendus de syndic de copropriété
  • toute décision prise d’entretien ou de changement avant vente devra être signalé
  • certificat de surface « loi carrez »

Si le bien a moins de dix ans

  • permis de construire
  • certificat de conformité
  • assurance décennale

Si le bien a moins de deux ans

  • permis de construire
  • certificat de conformité
  • assurance biennale
  • assurance décennale

Autres

  • clés, codes alarmes…
  • Etats Immobiliers (parasitaire, amiantaire, DPE, plomb…)

Attention, très important, si le bien était loué

  • joindre le justificatif de départ du locataire
  • si celui-ci est parti à son initiative : photocopie de sa lettre de congé
  • si celui-ci est parti parce qu’un congé pour vendre lui a été délivré : Photocopie de congé délivré par le loueur afin de purger l’éventuel droit